La Commission européenne a adopté aujourd’hui trois propositions en vue de moderniser les règles régissant l’accès à la profession et au marché du transport routier. Ces propositions prévoient une formation obligatoire pour diriger des activités de transport, une définition contrôlable du cabotage qui peut être fait à l’intérieur d’un État membre, et des mécanismes pour exécuter certaines sanctions au-delà des frontières entre États membres. Les règlements proposés réduiront les distorsions de concurrence et amélioreront le respect par les transporteurs des règles en matière sociale et de sécurité routière. D’après l’analyse d’impact, les coûts administratifs, supportés par les entreprises et les autorités, pourront être réduits de € 190 millions par an « Pour que le marché intérieur fonctionne efficacement, il faut que nos règles soient claires, harmonisées et appliquées par tous les transporteurs dans tous les États membres », a souligné Jacques Barrot, Vice-président de la Commission en charge des transports. « Ces textes contribueront aux efforts de la profession pour améliorer son efficacité et moderniser son image. Un transport routier de qualité et des conducteurs bien formés ont des effets positifs pour leur propre sécurité et pour celle des autres usagers de la route, améliore le bien être social et la performance économique, et au delà, contribue à réduire la consommation de carburant et les émissions de Co2 pour le bien de toute la société » a-t-il ajouté. Le paquet législatif adopté aujourd’hui comprend trois propositions de règlement [1], qui visent à moderniser, simplifier et raccourcir les règles sur l’accès à la profession et au marché du transport routier de marchandises et de passagers, et un rapport sur l’application aux conducteurs indépendants de la directive relative au temps de travail [2]. Ce paquet soumis au Parlement européen et au Conseil propose sept principaux changements pour harmoniser l’application des règles, améliorer l’efficacité des contrôles et assurer une concurrence loyale :
Le rapport adopté en parallèle concerne l’application de la directive sur le temps de travail aux conducteurs indépendants. Il somme les États membres d’appliquer fermement la directive aux « faux indépendants » [3]. Il attire l’attention sur les inconvénients d’une extension trop large de la directive aux véritables travailleurs indépendants et confirme la nécessité de modifier la directive. La Commission a aussi adopté un rapport sur la mise en œuvre de la directive [4] relative au contrôle technique des véhicules utilitaires. Selon ce dernier, malgré un effort important de certains États membres, les contrôles restent très hétérogènes au sein de l’UE. La Commission va saisir le comité compétent pour examiner avec les États membres comment améliorer la situation. L’UE compte 850 000 transporteurs routiers. La croissance du transport routier de marchandises est estimée à 55% entre 2000 et 2020 et le double pour ce qui concerne le transport international. Pour de plus amples informations : |
Transports routiers professionnels Harmonisation des conditions d'accés à la profession.
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